LA LOI SCELLIER

La LOI SCELLIER s’adresse à tous les contribuables investissant dans un logement neuf ou en état de futur achèvement (VEFA) en vue de le louer à usage de résidence principale.

La LOI SCELLIER permet de bénéficier d'une réduction d’impôt de 22% du prix d'achat du logement, plafonné à  300 000 €, étalée sur 9 ans pour les logements acquis jusqu'au 31 décembre 2011 et  une déduction d'impôt de 13% pour les logements neufs Non BBC

La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement en habitation principale pour une durée minimum de 9 ans. Les loyers sont plafonnés par décret et variable en fonction des zones géographiques.

UN EXEMPLE : pour un investissement de 200 000€, la réduction d'impôt pourra aller jusqu'à 44 000€ sur 9 ans soit 4 888€  chaque année. Ce n’est donc pas un abattement sur les revenus comme dans le cadre de la loi ROBIEN ou BORLOO, mais bien une réduction d’impôts étalée sur 9 ans et reportable.

Par ailleus, dans le cadre du dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE, il est possible, sous certaines conditions de ressources du locataire, de réduire l'impôt de 3 à 6 années supplémentaires.